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Temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée

15e législature

Question écrite n° 13081 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5685

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent pour leurs investissements, dans la mesure où celles-ci n'étant pas assujetties à la TVA ne peuvent en principe pas bénéficier du droit à déduction.
Le régime commun prévoit une éligibilité des dépenses d'investissement de l'année N-2. Ainsi, les collectivités ne bénéficiant pas de dérogation doivent attendre au moins deux années pour être compensées. Les deux régimes dérogatoires existants prévoient respectivement une compensation des dépenses de l'année N-1 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une simultanéité de l'investissement et de la compensation.
Ce délai de deux ans est justifié par des considérations d'ordre pratique. Il permettrait aux préfets de recenser de façon exhaustive les investissements réels susceptibles de bénéficier du FCTVA. Toutefois, l'existence de régimes dérogatoires démontre qu'une temporalité plus courte est désormais applicable.
Cette temporalité est particulièrement contraignante pour les communes, notamment les plus petites. Elle peut engendrer des difficultés de trésorerie, notamment lorsque l'investissement est significativement supérieur à ses recettes annuelles.
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas selon lui opportun de modifier la temporalité de l'assiette du fonds de compensation pour la TVA afin de réduire le délai entre l'investissement et la compensation.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.