Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 14/11/2019
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa note de service 2018-102 du 6 septembre 2018.
Cette note établit une durée limite dans le temps aux détachements obtenus après le 1er septembre 2019. En effet, elle précise que « les agents nouvellement détachés à l'étranger ne pourront être maintenus dans cette position de détachement au-delà de six années scolaires consécutives. Par dérogation, cette durée pourra être portée à neuf années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifieront. »
Il s'agit donc d'une rupture avec le statut de résident, tel qu'il fut initialement conçu pour permettre à des personnels déjà installés sur place, mais titulaires de l'éducation nationale, d'enseigner dans les établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) avec un contrat de fonctionnaire. Cette conception justifiait que le début d'un détachement se fasse au 1er décembre, après trois mois de travail en contrat local au sein de l'établissement concerné. Lorsque les personnels n'étaient pas installés auparavant dans le pays de résidence, cette situation conduisait parfois à des situations difficiles vis-à-vis des exigences du droit local, posant des problèmes juridiques complexes à résoudre pour les personnels et les établissements scolaires concernés.
Aussi lui demande-t-il si la nouvelle conception du statut de résident, que dessine la note de service susmentionnée, ne devrait pas conduire à supprimer la période de mise à disposition de trois mois précédant la mise en place du contrat de détachement dans le cas d'un personnel titulaire détaché auprès de l'AEFE, pour exercer dans un établissement en gestion directe ou conventionné.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/03/2020
L'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) recrute, par la voie du détachement, des personnels expatriés et des personnels résidents. L'article D. 911-43 du code de l'éducation précise que sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat. Ainsi, les enseignants souhaitant être détachés en qualité de résidents auprès de l'AEFE pour exercer à l'étranger doivent être placés en position de disponibilité pour convenances personnelles pendant trois mois, durée pendant laquelle ils résident dans le pays et exercent sur contrat local. A l'issue de ces trois mois, ils remplissent les conditions pour être détachés sur un contrat de résident. Les détachements prenant effet à compter du 1er septembre 2019 sont prononcés pour une durée de un à trois ans renouvelables dans la limite de six ans continus. A l'issue des six ans, l'enseignant réintègrera son académie ou département d'origine. Il ne pourra repartir en détachement qu'après une période de trois ans de services effectifs. L'introduction de cette limitation de la durée de détachement vise à permettre à un nombre plus conséquent d'enseignants de bénéficier d'une expérience d'enseignement à l'étranger. En outre, elle facilitera la gestion des emplois par les académies et les départements, en particulier pour les territoires en situation de grande tension sur les ressources humaines. Cette nouvelle disposition s'applique aux personnels résidents sans remettre en cause la période de disponibilité préalable au détachement.
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