Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 14/11/2019
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés qu'engendre le non-recouvrement des factures d'eau dans les communes. Depuis la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, toutes les coupures ou les réductions de débit d'eau d'une résidence principale sont strictement interdites, sans exception, au motif qu'il ne faut pas priver les personnes démunies de l'accès à l'eau et à l'hygiène. Récemment, le huitième rapport national de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'agence française pour la biodiversité (AFB), publié le 4 octobre 2019, soulignait la hausse du taux des impayés sur les factures d'eau potable des Français entre de 2015 et 2016. Or, ces factures non réglées sont pour la plupart admises en « non-valeur » dans la comptabilité des communes, des syndicats ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La dette ainsi effacée, il n'est pas rare de constater dans certaines communes rurales, un effet « boule de neige » des impayés d'eau sans qu'il soit possible de distinguer ce qui relève de l'incapacité financière à acquitter la facture en raison de diverses situations de pauvreté ou de précarité, de ce qui relève de comportements de « mauvais payeurs ». Cette hausse des impayés d'eau admises en non-valeur représente une perte sèche qui pèse sur les finances de la commune sans que cette dernière puisse réprimer les abus des « mauvais payeurs ». En outre, les budgets annexes étant soumis à des règles d'équilibre stricte, les « bons payeurs » sont nécessairement pénalisés et doivent payer pour les « mauvais payeurs », ce qui est particulièrement injuste. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux difficultés de la situation actuelle qui favorisent les comportements inciviques et affaiblit le pouvoir des élus.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/01/2020
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », a interdit les coupures d'eau sans prévoir d'exception notamment en cas de factures impayées. La ministre de la transition écologique et solidaire est consciente des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'alimentation en eau potable. Ces dispositions pourraient amener à des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Pour pallier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d'autres sont actuellement à l'étude. Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités, etc.) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constituent une voie préventive d'amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le rapport annuel issu de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés ; elle doit donc être encouragée. D'autre part, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la « loi Brottes », est en cours. Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. A l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d'une tarification sociale de l'eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en uvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie. Les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d'autres parties prenantes, étudient actuellement toutes les possibilités, afin de garantir une mise en uvre des dispositifs d'ouverture de la tarification sociale de l'eau et de « chèque eau » dans les meilleurs délais et conditions possibles.
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