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Suppression de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

15e législature

Question écrite n° 13112 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5766

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
Instauré par le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'institut national des hautes études de sécurité, cet observatoire est doté d'un conseil d'orientation, garant de l'indépendance de ses travaux.
Il a pour principale mission de produire et de diffuser des statistiques sur la criminalité et la délinquance, via des publications régulières. À ce titre, il analyse les données sur les crimes et délits enregistrés par les services de police et les unités de la gendarmerie nationales, mais aussi les données recueillies par les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes ou aux biens. Il conçoit et exploite, avec l'institut national de statistiques et d'études économiques (INSEE), l'enquête nationale de victimation « cadre de vie et sécurité ». Il est également chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal.
Si l'on peut, de façon générale, concevoir le nécessaire travail de simplification de l'État, il souhaiterait néanmoins comprendre ce qui justifie la suppression d'un observatoire reconnu non seulement dans son domaine de compétence mais pour la neutralité de ses analyses, ce qui avait mis fin aux polémiques stériles sur la présentation des chiffres de la délinquance.



En attente de réponse du Premier ministre.