Allez au contenu, Allez à la navigation

Revente illégale de billets de spectacles sur internet

15e législature

Question écrite n° 13120 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5773

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revente illégale de billets de spectacles sur internet.

De nombreux professionnels du milieu culturel s'inquiètent de la prolifération de cette pratique qui porte préjudice aux publics ainsi qu'aux entrepreneurs de spectacle et aux artistes.

En France, la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 interdit la revente de billets par toute société ou personne physique non agréée par le producteur du spectacle. Elle vise ainsi à protéger le spectateur et à lutter contre la revente non autorisée de billets de spectacles.

Le non-respect de cette interdiction est pénalement répréhensible, avec une peine de 15 000 euros d'amende, portée à 30 000 euros en cas de récidive.

Or, ces pratiques frauduleuses perdurent et s'intensifient même, avec le développement des plateformes internet qui proposent leurs services. Ces sociétés aux méthodes douteuses, souvent localisées à l'étranger, alimentent le « marché noir » et font de la spéculation sur des places de spectacles revendues à des prix exorbitants.

Et les témoignages de personnes ayant eu recours à ces sites et se trouvant en possession d'un billet contrefait ou d'un duplicata d'un même billet revendu plusieurs fois se multiplient.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces pratiques illicites.



En attente de réponse du Ministère de la culture.