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Prise en compte des primes des fonctionnaires dans le calcul des pensions et coût de la réforme des retraites

15e législature

Question écrite n° 13125 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5785

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur le coût de la prise en compte des primes des fonctionnaires dans le cadre de la réforme des retraites. Le futur système universel prévoit en effet pour ces derniers la prise en compte de l'intégralité des primes dans le calcul des pensions, contre 20 % jusqu'à présent. Dans l'hypothèse d'une revalorisation des primes des enseignants à hauteur du niveau moyen de la fonction publique (22 %), l'institut de recherches économiques et fiscales (IREF) évalue à 13 milliards d'euros par an le coût de cette mesure. Un tel montant serait démesuré et mettrait en péril la cohérence budgétaire de la réforme. Il lui demande donc de préciser les modalités de cette mesure de compensation, et en particulier les conditions de son financement.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.