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Création d'une mission d'indemnisation de l'après-mine

15e législature

Question écrite n° 13127 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5791

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la réforme du code minier a été annoncée en 2011 et devrait conduire à un projet de loi fin 2019. Un délai aussi long est d'autant plus regrettable que selon certaines sources, aucune amélioration de la gestion de l'après-mine ne serait prévue. Or dans le bassin houiller de Lorraine, de nombreuses séquelles affectent l'environnement, l'urbanisme et le cadre de vie. Les entités exploitantes, Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) et Charbonages de France (CdF), ont disparu depuis plusieurs années. De ce fait et conformément à la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin d'exploitation, l'État s'est substitué à ces entités. Il est donc responsable des activités passées et des problématiques présentes. Friches industrielles, sols encombrés ou pollués, mouvements et affaissements de terrains entraînant des dégâts sur les biens privés ou publics, remontée de la nappe phréatique, font partie, entre autres, de l'héritage d'une activité qui laisse derrière elle des situations plus que délicates. Il lui demande donc s'il serait envisageable de créer une mission d'indemnisation de l'après-mine qui serait chargée d'améliorer l'indemnisation des séquelles de l'après-mine.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.