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Éligibilité à la fonction de maire d'un entrepreneur de travaux dans une commune de moins de 500 habitants

15e législature

Question écrite n° 13139 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5781

M. Alain Houpert demande à M. le ministre de l'intérieur si un électeur d'une commune de moins de 500 habitants, inscrit au rôle des contributions directes, est éligible au conseil municipal, et par conséquent à la fonction de maire, lorsqu'il gère une entreprise paysagiste qui effectue, l'année du renouvellement municipal, des travaux de tonte et d'embellissement dans cette commune, dont le coût n'excède pas 3 % de son chiffre d'affaires annuel. Il le remercie de sa réponse.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.