Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/11/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture maladie des retraités de nationalité française pensionnés d'un régime français lors de séjours temporaires dans l'Hexagone. Avant le 1er juillet 2019, les pensionnés français résidant à l'étranger pouvaient bénéficier de la prise en charge de leurs soins - programmés ou inopinés - en France lors de leurs séjours temporaires, dès lors qu'ils avaient cotisé au moins trois mois au régime de sécurité sociale français. Cette durée de cotisation a été portée à quinze ans par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cet allongement substantiel du délai de cotisation s'est fait de façon abrupte et s'applique également aux retraités qui ont fait valoir leurs droits à la retraite avant le 1er juillet 2019. Par ailleurs, il pénalise les personnes dont une partie de la carrière s'est déroulée à l'étranger. Elle l'interroge donc sur la possibilité de prise en compte - dans la comptabilisation des quinze ans de cotisations - des périodes travaillées dans un pays membre de l'Union européenne dont les régimes de sécurité sociale sont coordonnés par le règlement (CEE) n° 883/2004 et des périodes travaillées dans un pays qui a signé avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale. Ceci permettrait de répondre en partie à l'inquiétude des pensionnés et favoriserait la mobilité internationale que le Gouvernement promeut.
- page 5787
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permettent d'assurer potentiellement la prise en charge complète des soins de santé en France de plus de 780 000 pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger, selon des critères différenciés et en tenant compte de l'articulation avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et les accords internationaux de sécurité sociale. Cette mesure a vocation à s'appliquer à tous les pensionnés résidant à l'étranger, quelle que soit leur nationalité. En effet, il s'agissait d'une mesure d'équité qui, notamment, rétablissait le seuil de 15 ans d'assurance en France, point d'équilibre entre la contributivité des assurés et le coût lié à la prise en charge de leurs soins en France lors de séjours temporaires. Les pensionnés se voient ainsi prélevés une cotisation d'assurance maladie sur leur pension en contrepartie d'un droit à l'assurance maladie Néanmoins, cette condition d'avoir contribué au moins quinze années en France s'applique uniquement aux pensionnés ne bénéficiant pas dans leur État de résidence de la prise en charge de leurs soins de santé par la France, en vertu d'une convention bilatérale de sécurité sociale. Cette condition permet de continuer à prendre en charge les soins en France de nos pensionnés en dehors de toute coordination entre l'État de résidence et notre pays. Sensible aux inquiétudes manifestées par certains Français établis à l'étranger, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité que l'instruction ministérielle devant préciser la mise en uvre de ces nouvelles dispositions, apporte des assouplissements. Celle-ci traduit sa volonté d'une mise en uvre progressive de la mesure pour les personnes déjà affiliées. Ainsi, les personnes ayant cotisé dix ans ou plus en France pourront conserver leur couverture maladie, telle qu'ils en bénéficient aujourd'hui et ceux ayant cotisé entre cinq ans et moins de dix ans disposeront d'une période de transition de trois années, pendant laquelle ils continueront d'être pris en charge par l'Assurance maladie française. Enfin, pour l'heure, aucune radiation sur la base de cette mesure n'a encore été réalisée. Les pensionnés qui, in fine, ne répondent à aucun de ces critères, qu'ils soient issus de la loi ou de l'aménagement prévu dans l'instruction ministérielle, recevront une notification de leur radiation avec une date effective.
- page 310
Page mise à jour le