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Répartition de la dotation globale de fonctionnement

15e législature

Question écrite n° 13156 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5774

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 78 du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances (PLF) pour 2020 portant sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

En effet, alors qu'une promesse avait été faite par le Gouvernement pour accorder – sans limite de temps – la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes ayant fusionné en commune nouvelle avant le 1er janvier 2018, l'article 78 du PLF pour 2020 supprime à compter de 2023 cette disposition. Le manque à gagner pour les petites communes est énorme. Les communes nouvelles dépassant le seuil de 10.000 habitants en 2023 perdront 150 000 euros. Ainsi, cette perte ne sera pas compensée par le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) puisque la distribution de cette dotation est réalisée en fonction d'un indice synthétique prenant en compte le potentiel fiscal par habitant, le poids des logements sociaux, le poids des bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL) et le revenu par habitant. Dès lors, pour être éligible, cet indice doit être supérieur à 0,914 en 2019.
La suppression annoncée de la DSR conjuguée à la perte du bonus de la DGF réduira de manière ostensible la capacité d'investissement des petites communes. Pour pallier cette perte de liquidités, une des parades pourrait être le démantèlement des communes nouvelles afin de se retrouver bénéficiaire de dotations.

Alors que le Gouvernement prétendait favoriser la création de communes nouvelles, l'article 78 du PLF pour 2020 vient contrevenir à ces ambitions. Ainsi, il lui demande de lui indiquer s'il compte revenir sur cette décision controversée.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.