Allez au contenu, Allez à la navigation

Pérennisation des maisons de naissance

15e législature

Question écrite n° 13171 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5788

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation des maisons de naissance. La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 permet au Gouvernement d'autoriser à titre expérimental la création de maisons de naissance, pendant deux ans à compter de la date de promulgation de ladite loi, ces autorisations portant sur une durée de cinq ans. Ainsi, l'expérimentation prendra fin le 6 décembre 2020. La loi du 6 décembre 2013 prévoit également qu'un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adressera au Parlement, une évaluation de l'expérimentation. Cette expérimentation avait pour but d'évaluer l'intégration de cette nouvelle offre de soins dans le système de santé français et de déterminer quel modèle organisationnel, juridique et économique pourrait être généralisé à son issue. Les maisons de naissance, structures indépendantes gérées par des sages-femmes, rencontrent un réel succès. En effet, elles font face à une augmentation constante des demandes et se voient dans l'obligation de refuser d'accompagner des parents, par manque de places. Néanmoins, si ce modèle devait être généralisé, des améliorations devront être envisagées afin de rendre cette nouvelle offre de soins accessible sur tout le territoire français, géographiquement et financièrement. Par ailleurs, les conditions de proximité avec une maternité pourraient être assouplies et le mode de financement doit être choisi de manière à garantir leur pérennité et leur autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'évaluation de cette expérimentation sera présentée au Parlement et les mesures qu'elle entend prendre en ce domaine.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.