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Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement

15e législature

Question écrite n° 13174 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5782

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les indemnités de licenciement versées à un contractuel de la fonction publique employé dans les conditions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sont quel que soit le motif du licenciement, assujetties à cotisations sociales.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6398

Sauf au titre d'une sanction disciplinaire, le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale lui ouvre droit à une indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l'article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d'impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Or, l'indemnité de licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique n'est pas exonérée d'impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l'a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales.