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Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement

15e législature

Question écrite n° 13174 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5782

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les indemnités de licenciement versées à un contractuel de la fonction publique employé dans les conditions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sont quel que soit le motif du licenciement, assujetties à cotisations sociales.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.