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Réforme du code minier

15e législature

Question écrite n° 13203 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5793

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier français.

De nombreuses communes situées dans l'ancien bassin houiller de Lorraine sont concernées par les problèmes de « l'après-mine » et par les conséquences de la fin de l'exploitation du charbon. En Moselle et particulièrement dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle, l'une de ces conséquences est la remontée de la nappe phréatique comme celle du grès du Trias. Les collectivités locales sont bien souvent les seules à hériter du coûteux passif environnemental de la fin des industries minières et sont désarmées pour lutter contre les sols encombrés ou pollués, contre la salinisation ou l'acidification des nappes, contre les mouvements ou affaissements de terrains, ou contre les dégâts sur les biens privés ou publics qui affectent les habitants, les territoires et leurs potentialités de développement.

Conformément à la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, seul l'État est désormais responsable, en lieu et place des deux anciens établissements publics qu'étaient Charbonnage de France et les Houillères du Bassin de Lorraine, de « l'après-mine ».

Initiée en 2011, la réforme du code minier demandée par l'association des communes minières est devenue un serpent de mer que les gouvernements successifs peinent à concrétiser. Une mission d'indemnisation doit notamment être créée et cette réforme doit prendre en compte les conséquences de « l'après-mine » qui n'étaient pas prévues dans l'actuel code. Mais la réforme fut enterrée au dernier moment en 2017. Elle devait être relancée à la suite de l'arrêt du projet de la montagne d'or en Guyane.

Le conseil des ministres pourrait être saisi prochainement d'un nouveau projet. Il lui demande si ce projet de loi est toujours bien d'actualité et à quel stade en sont les travaux et concertations menés par le Gouvernement.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.