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Réforme des diplômes en travail social

15e législature

Question écrite n° 13204 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5779

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme des cinq diplômes en travail social de niveau III, devenus II à la rentrée 2018.
En effet, les décrets réformant les formations du social sont parus le 22 août 2018, contraignant fortement les établissements de formation pour mettre en application le programme de la réforme. Cette précipitation revêt des conséquences dommageables pour les étudiants et sur l'attractivité de leur futur métier. Ainsi, les étudiants ayant entamé leur cursus avant 2018 valideront leur diplôme selon les précédentes modalités. Or, aucune mesure transitoire ne semble avoir été prévue en cas d'absence de validation d'un domaine de compétence, ce qui obligerait les étudiants à recommencer leur formation.
Cette réforme pose également la question pour les professionnels diplômés avant la réforme, de leurs conditions d'accès au grade de licence. Actuellement, l'absence de disposition instaure une inégalité de traitement entre les différentes promotions alors qu'elles comptent une durée de formation identique.
Enfin, la réforme ne donne aucune garantie quant au financement public des gratifications de stages pourtant essentielles à une professionnalisation satisfaisante.
Il lui demande donc si elle entend répondre à la préoccupation légitime des étudiants en travail social en organisant un système de rattrapage pour la dernière promotion, en octroyant une rétroactivité du niveau III à toutes les promotions. Ces métiers méritent une reconnaissance de leurs compétences et une valorisation de leur fonction.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.