Allez au contenu, Allez à la navigation

Visite médicale imposée à un agent

15e législature

Question écrite n° 13207 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5783

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un agent présente des signes de maladie mais qui refuse de l'admettre. Elle lui demande si la collectivité peut imposer à cet agent une visite médicale afin d'apprécier son aptitude à occuper ses fonctions.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.