Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/11/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription sur la liste électorale consulaire (LEC). Conformément au décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, le dépôt du dossier d'inscription peut se faire en personne « auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur » ou par « téléprocédure ». En pratique, il a été constaté que seules les personnes déjà inscrites au registre consulaire pouvaient utiliser la procédure en ligne. Or la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que l'inscription sur une liste électorale consulaire est indépendante de l'inscription au registre consulaire. Elle lui demande ainsi s'il prévoit de s'assurer que ces deux démarches sont bien décorrélées et que l'inscription à la liste électorale consulaire par voie dématérialisée est effectivement indépendante de celle au registre consulaire, comme le prévoit la loi.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 09/01/2020
L'inscription au registre des Français à l'étranger et l'inscription sur une liste électorale consulaire (LEC) constituent deux procédures distinctes ayant des finalités distinctes. Le registre a principalement vocation à faciliter les démarches administratives des Français à l'étranger. L'inscription sur la LEC, quant à elle, conditionne la capacité des Français établis à l'étranger à pouvoir exercer leur droit de vote à l'étranger. Les Français à l'étranger peuvent ainsi s'inscrire sur l'un, sans que cela n'entraîne leur inscription automatique sur l'autre (hormis les cas de nos jeunes compatriotes qui à leur majorité sont inscrits d'office sur la LEC, sur la base de leur inscription sur le Registre). Si l'inscription simple sur registre est possible en ligne, par courrier ou en personne au service de l'accueil consulaire, l'inscription simple sur la LEC est également possible, en personne au service de l'accueil consulaire ou par courrier. Néanmoins, les Français à l'étranger souhaitant s'inscrire sur la LEC de façon dématérialisée ont la possibilité de le faire, dès lors qu'ils procèdent en amont à leur inscription sur le registre. C'est donc dans ces conditions que les dispositions de l'article 1 du décret n° 2018-450 sont respectées.
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