Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 28/11/2019
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur son engagement formulé en séance plénière au Sénat, le 14 novembre 2019, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 44 rectifié quater déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cet amendement avait vocation à alerter le Gouvernement sur le redressement de plusieurs restaurateurs par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) parce qu'ils déjeunaient ou dînaient dans leur restaurant. Le redressement était calculé sur la base du prix du repas moyen à la carte dans lesdits restaurants, et non sur le prix du repas moyen des salariés.
Cet amendement de bon sens proposait ainsi d'aligner le prix du repas pris par les restaurateurs sur celui de ses salariés. Reconnaissant l'absurdité de la situation, le Gouvernement s'est engagé à modifier l'arrêté du 10 décembre 2002, de manière à ce que ces redressements excessifs ne se reproduisent pas.
Il le remercie de lui confirmer d'une part la réalité de cette modification réglementaire qui rassurera les restaurateurs concernés et d'autre part de lui confirmer l'annulation de ces redressements excessifs.
Il l'interroge également sur l'opportunité de qualifier la fourniture des repas par l'employeur à ses salariés ou à lui-même en avantages en nature soumis à cotisations et contributions. La mise à disposition d'un repas résultant nécessairement d'une obligation professionnelle, il lui demande si une évolution de la réglementation est envisagée par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages peuvent imposer à l'employeur de nourrir gratuitement dans l'établissement les salariés relevant des conventions collectives nationales des hôtels-cafés-restaurants, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. Dans ce cas, la valeur de l'avantage en nature est fixée (valeur au 1er janvier 2021) à 7,30 par journée ou 3,65 par repas. Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er janvier, conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, et arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche. L'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale a étendu ces dispositions aux titulaires d'un mandat social. Désormais, les modalités d'évaluation de l'avantage en nature prenant la forme d'un repas pris au restaurant par les salariés travaillant dans ledit restaurant ou par le restaurateur sont identiques.
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