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Plafonnement des frais bancaires pour les plus démunis

15e législature

Question écrite n° 13256 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5876

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires pour les plus démunis.
En réaction au mouvement des « gilets jaunes », les établissements bancaires se sont engagés à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros mensuels pour les clients les plus modestes. Or, des associations de défense des consommateurs ont constaté, suite à une enquête et à un test, que plus de 75 % des personnes en situation de précarité n'ont pas bénéficié de ce dispositif.
Selon l'observatoire de l'inclusion bancaire, la situation résulte d'un défaut de détection de la clientèle dite « fragile ». Les associations, quant à elles, mettent en avant un défaut de formation des conseillers bancaires par les banques.
Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour inciter les banques à améliorer l'efficience et l'efficacité de cet engagement.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1027

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière et œuvre depuis plusieurs années pour une plus grande transparence dans le domaine de la tarification bancaire. De nombreuses réformes ont été engagées afin de permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence car une politique tarifaire favorable au consommateur réside avant tout dans une concurrence accrue entre établissements. Suite aux engagements pris par les établissements bancaires devant le Président de la République en décembre 2018 de plafonnement des frais d'incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement soit environ 3,4 millions de personnes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) ont mené durant le premier semestre 2019 une série de contrôles auprès des principaux établissements de la Place. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d'incident avait bien été appliqué par les banques. Ainsi, sur le premier semestre 2019, les frais d'incidents pour les personnes fragiles qui en payent s'élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l'offre spécifique et de son effet protecteur, avec des frais d'incidents de 8 euros en moyenne par mois, significativement inférieurs au plafond de 20 euros par mois. Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un plafonnement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l'application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d'un projet de cette ampleur, devraient être rapidement résorbées. Concernant la détection de la clientèle fragile, l'OIB a émis suite à sa réunion d'octobre 2019 une série de recommandations visant à permettre une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité. Il est attendu des établissements bancaires qu'ils poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre ces recommandations en 2020. Ces actions devraient ainsi permettre d'améliorer l'efficacité de l'engagement pris par les établissements bancaires en décembre 2018.