Allez au contenu, Allez à la navigation

Position de la France vis-à-vis du durcissement de la politique des États-Unis à l'encontre de Cuba

15e législature

Question écrite n° 13257 de Mme Catherine Conconne (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5878

Mme Catherine Conconne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le durcissement de la politique des États-Unis envers Cuba. En effet, l'administration américaine a interdit, début octobre 2019, aux entreprises américaines de louer des avions aux compagnies cubaines. Les compagnies cubaines n'ayant pas suffisamment d'avions dans leurs propres flottes, cela aura un impact important sur la fréquentation touristique et donc sur l'économie cubaine. Les États-Unis viennent, par ailleurs, de suspendre les vols entre leur pays et tous les aéroports de Cuba à l'exception de celui de La Havane, ce qui conduit à isoler encore davantage l'île caribéenne.

Ce durcissement va à l'encontre de la politique de normalisation des relations américano-cubaines mise en place par la précédente administration. Il a également des conséquences indirectes pour les Antilles françaises dans la mesure où les liaisons avec Cuba ne sont plus assurées normalement, ce qui constitue un recul important pour l'ouverture de ces territoires sur leur bassin géographique. Aussi, elle souhaiterait connaître la position de la France vis-à-vis des mesures prises par les États-Unis à l'encontre de Cuba et les éventuelles actions mises en œuvre.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6276

Après avoir évoqué à plusieurs reprises la possibilité d'interrompre la suspension du titre III de la loi Helms-Burton adoptée en 1996, les États-Unis ont décidé d'appliquer à partir du 2 mai 2019 ce dispositif qui donne la faculté aux ressortissants ou entreprises des États-Unis, dont les biens cubains ont été nationalisés à compter de 1959, de déposer une demande d'indemnisation auprès d'un tribunal des États-Unis, à l'encontre de toute personne se livrant à des activités de « trafic » d'un tel bien, cette notion étant très largement définie. Les autorités américaines ont également décidé de mesures additionnelles à l'encontre de Cuba, dont des mesures visant à limiter les liaisons aériennes entre les États-Unis et Cuba et un durcissement des règles applicables aux exportations vers Cuba de biens d'équipement contenant des composants américains. La France condamne l'activation du Titre III de la loi Helms-Burton : cette décision est inacceptable car les dispositions de ce texte revêtent une portée extraterritoriale illicite et constituent donc une violation du droit international. Cette décision des autorités américaines, qui constitue une atteinte à notre souveraineté économique, vise à dissuader les entreprises, notamment européennes, de s'engager dans des projets d'investissements à Cuba. Le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil européen, qui porte protection contre les effets de l'application extraterritoriale de législations de pays tiers, est applicable et constitue aujourd'hui la principale réponse de l'Union européenne pour protéger nos intérêts. Ce règlement établit notamment la non reconnaissance sur le sol européen de toute décision, qu'elle soit administrative, judiciaire ou arbitrale, prise par une autorité d'un pays tiers en application du Titre III de la loi Helms-Burton, et permet aux personnes physiques ou morales européennes lésées de poursuivre auprès des juridictions françaises et européennes la personne à l'origine de la plainte aux États-Unis, ainsi que ses avocats ou représentants, pour exiger une indemnisation. La France poursuit avec les autres États membres de l'Union européenne et avec la Commission européenne les échanges pour étudier les moyens de renforcer la protection de nos intérêts et de nos entreprises à Cuba. Le cas de Cuba illustre la nécessité de poursuivre le renforcement de nos instruments de souveraineté économique, notamment européens. Au-delà du rapport de forces politiques, soutenir la montée en puissance du rôle international de l'euro est une autre réponse de long terme au défi de l'extraterritorialité, que nous porterons au cours de la prochaine mandature.