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Intégration de la petite hydro-électricité dans la transition énergétique

15e législature

Question écrite n° 13263 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5891

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le rôle de la petite hydro-électricité dans la transition énergétique. En effet, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit d'encourager le recours à cette petite hydro-électricité, qui représente un vrai potentiel puisque selon les études, 25 000 moulins à eau peuvent être relancés sur le territoire français. Or, il semble que les porteurs de projets dans ce domaine se heurtent sur le terrain à des freins administratifs, notamment à des délais d'instruction administrative très longs et, plus généralement, à un état d'esprit des services en charge de l'eau peu favorable à l'accompagnement de projets qui sont pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone. Il lui demande donc quelles sont les intentions du ministère pour faire en sorte que les services concernés mettent réellement en œuvre la loi et soutiennent activement la petite hydro-électricité, et s'il est prévu la mise en place d'un cadre visible et raisonnable de relance des moulins qui permettrait de faciliter et d'encadrer l'utilisation de ce potentiel énergétique.

Transmise au Ministère de la transition écologique



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4168

L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la transition du système électrique. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L'atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau permettant de retrouver des milieux aquatiques résilients au changement climatique, qui passe par la restauration de la continuité écologique et la suppression de certains seuils en lit mineur en vue de restaurer des habitats courants et diversifiés. La programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020 prévoit d'augmenter le parc de l'ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028. La petite hydroélectricité fait déjà l'objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau des eaux captées gravitairement, En outre, un appel d'offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été réalisé en 2019, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l'équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d'électricité, et en particulier l'équipement de sites d'anciens moulins. Sur les dix-neuf lauréats de cet appel à projets, 4 projets concernaient des sites d'anciens moulins.