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Intégration de la petite hydro-électricité dans la transition énergétique

15e législature

Question écrite n° 13263 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5891

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le rôle de la petite hydro-électricité dans la transition énergétique. En effet, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit d'encourager le recours à cette petite hydro-électricité, qui représente un vrai potentiel puisque selon les études, 25 000 moulins à eau peuvent être relancés sur le territoire français. Or, il semble que les porteurs de projets dans ce domaine se heurtent sur le terrain à des freins administratifs, notamment à des délais d'instruction administrative très longs et, plus généralement, à un état d'esprit des services en charge de l'eau peu favorable à l'accompagnement de projets qui sont pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone. Il lui demande donc quelles sont les intentions du ministère pour faire en sorte que les services concernés mettent réellement en œuvre la loi et soutiennent activement la petite hydro-électricité, et s'il est prévu la mise en place d'un cadre visible et raisonnable de relance des moulins qui permettrait de faciliter et d'encadrer l'utilisation de ce potentiel énergétique.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.