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Construction d'une maison adaptée à une personne handicapée

15e législature

Question écrite n° 13264 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5884

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le cas d'une personne ayant à charge son enfant gravement handicapé. Il est en fauteuil roulant depuis son plus jeune âge et n'a presque plus aucune autonomie. Pour le bien de cet enfant, ses parents souhaitent construire une maison de plain-pied qui soit adaptée à ses besoins, avec un nombre de m² conséquent afin que la superficie des pièces soit adaptée à son déplacement en fauteuil roulant. Cependant, selon les règles de reculs minimums, les surfaces maximums constructibles et le coefficient d'occupation des sols, cette construction de plain-pied est impossible. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette problématique et permettre aux personnes en situation de handicap de « vivre mieux ». Elle souhaite également savoir quelles sont les solutions actuellement envisageables pour ces personnes à pallier cette situation.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.