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Qualité des services publics en zone rurale

15e législature

Question écrite n° 13308 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5876

Rappelle la question 11928

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°11928 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Qualité des services publics en zone rurale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 577

L'État est très attentif au maintien des services postaux sur tous les territoires et considère que dans un contexte de baisse continue de la fréquentation des bureaux de poste, les horaires d'ouverture de ces bureaux sont un élément essentiel de la qualité de l'accueil et de l'accessibilité aux services postaux de proximité. La loi du 2 juillet 1990, dite « loi postale » a prévu que les horaires d'ouverture des bureaux de poste s'adaptent aux modes de vie de la population desservie ainsi qu'à l'activité constatée du bureau, selon les modalités définies par le contrat triennal de présence postale territoriale passé entre l'État, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste. Le contrat 2017-2019 prévoit que l'évolution des horaires doit faire l'objet d'un échange préalable avec le maire de la commune et qu'une seule modification est possible durant les trois ans du contrat. S'agissant de la situation de la commune de Puttelange-aux-Lacs, La Poste, interrogée à ce sujet, a confirmé que l'existence de ce bureau de poste n'était pas remise en cause. Elle a notamment indiqué que, malgré une baisse de fréquentation de ce bureau de 28 % depuis 2015, elle avait tenu à maintenir l'amplitude hebdomadaire d'ouverture, passée de 30 heures à 29 heures 30 en raison d'un ajustement des horaires journaliers. Elle a par ailleurs précisé que la fermeture du 1er au 14 juillet correspond aux congés d'été. Sa durée a été programmée et annoncée à la commission départementale de présence postale de Moselle le 11 février et au maire de la commune le 13 mars 2019. Durant ces deux semaines, la continuité du service a pu être assurée par les bureaux de Sarralbe et de Farebersviller, situés à une dizaine de kilomètres. Attentifs à l'attente des usagers et des élus sur la qualité du service rendu dans les bureaux de poste, l'Etat et l'association des maires de France ont souhaité renforcer les obligations de La Poste en matière d'ouverture de ses bureaux dans le prochain contrat de présence postale qui couvrira la période 2020-2022. Les modifications d'horaires d'ouverture devront faire l'objet d'un dialogue plus approfondi avec le maire et les fermetures estivales devront être mieux coordonnées au niveau du bassin de vie sous le contrôle des commissions départementales de présence postale. Par ailleurs, dans les communes touristiques, des mesures spécifiques permettront de garantir l'ouverture des bureaux de poste dans des conditions satisfaisantes pendant la saison touristique. Le Gouvernement réaffirme ainsi dans le cadre de ce prochain contrat son attachement au maintien d'un service postal de qualité sur l'ensemble des territoires et à une concertation approfondie avec les élus locaux, tout en veillant à la nécessaire adaptation du réseau de La Poste.