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Pénurie de médicaments

15e législature

Question orale n° 1046S de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6096

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments à laquelle sont confrontés tant les patients que les pharmaciens.
Alors que la Gouvernement a présenté, le 8 juillet 2019, vingt-huit mesures pour « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », s'inspirant des conclusions du rapport n° 737 (Sénat, 2017-2018) présenté le 27 septembre 2018 par la mission d'information du Sénat sur « les pénuries de médicaments et de vaccins », la situation ne s'améliore pas. Elle s'est même encore aggravée depuis la fin de l'été 2019.
Corticoïdes, antibiotiques, vaccins … la liste est longue des médicaments en rupture de stock. En mars 2018, elle alertait déjà sur le risque de pénurie d'approvisionnement du BCG (bacille de Calmette et Guérin) intravésical, utilisé dans le traitement du cancer de la vessie.
Aujourd'hui, la rupture de stock du BCG medac est effective. Les patients, en France, ne peuvent plus suivre leur traitement. Les urologues leur répondent qu'il faudra patienter jusqu'au début 2020, sans plus de précisions.
Devant une telle situation d'urgence, elle lui demande quelles actions efficaces entend prendre le Gouvernement afin de permettre la continuité de légitimes soins à ces patients et de remédier à ce grave enjeu de santé publique.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020 - page 168

Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d'État, la situation est dramatique.

Alors que, le 8 juillet 2019, le Gouvernement a présenté vingt-huit mesures pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France, s'inspirant des conclusions du rapport présenté le 27 septembre 2018 par la mission d'information du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins, la situation ne s'améliore pas. Elle s'est même encore aggravée depuis la fin de l'été.

Membre de cette mission d'information, je peux témoigner qu'un constat alarmant avait été dressé. Il y a plus d'un an, nous dénoncions déjà une mise en danger préoccupante de certains patients. Ceux-ci sont à présent confrontés, tout comme les pharmaciens, à une grave pénurie de médicaments.

Corticoïdes, antibiotiques, vaccins, la liste des médicaments en rupture de stock est longue. En mars 2018, j'alertais le Gouvernement sur le risque d'une rupture d'approvisionnement du BCG intravésical, utilisé dans le traitement du cancer de la vessie. Aujourd'hui, la rupture de stock du BCG-medac est effective. En France, les patients ne peuvent plus suivre leur traitement. Les urologues leur répondent qu'il faut patienter sans leur donner plus de précisions.

Devant une telle situation d'urgence, madame la secrétaire d'État, je vous interroge sur les actions efficaces que le Gouvernement entend prendre pour garantir à ces patients la légitime continuité de leurs soins et pour remédier à ce grave enjeu de santé publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous l'avez rappelé et vous le savez, les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. C'est un phénomène ancien qui ne date pas d'aujourd'hui.

Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d'approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans.

Face à ce constat et afin d'améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles.

Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l'évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an.

En parallèle, compte tenu de l'impact des ruptures de stock dont vous avez rappelé l'effet pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

D'une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l'obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D'autre part, le texte prévoit une obligation d'importation, aux frais de l'industriel, en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d'un vaccin.

J'ajoute que les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées.

Pour simplifier le parcours du patient, nous avons rendu possible le remplacement de médicaments par le pharmacien d'officine en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur.

Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l'analyse des causes profondes de cette situation en matière de choix industriels. Il doit analyser les processus de production et logistiques en vue d'en identifier les points de faiblesse et de proposer des solutions qui viendront s'ajouter à la feuille de route.

La difficulté n'est donc pas ignorée. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, a prévu des mesures de financement qui sont en train de se mettre en place.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d'État, j'entends bien votre réponse et vos arguments, mais je doute qu'ils satisfassent les patients, notamment ceux qui sont atteints d'une tumeur à la vessie.

Les informations communiquées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont effrayantes : après les conseils de limiter la rétrocession de médicaments, de distribuer les unités par deux et non plus par six, la rupture de stock au 7 janvier 2020 est effective. Elle perdure depuis le 2 décembre 2019 et la remise à disposition n'interviendrait qu'à la fin du mois de février 2020. Il est urgent d'agir !