Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 26/12/2019
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée à la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 a en effet autorisé l'expérimentation d'un dispositif visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en réaffectant les moyens financiers aujourd'hui utilisés pour compenser la privation d'emploi vers le marché du travail et plus précisément vers des « entreprises à but d'emploi » œuvrant dans la sphère de l'économie sociale et solidaire, dont la mission serait d'embaucher des chômeurs de longue durée.
Dans de nombreux territoires de notre République, on observe un taux de chômage conséquent, et notamment de longue durée. C'est pourquoi une extension du dispositif d'expérimentation permettrait de lutter efficacement contre ce fléau que représente le chômage pour nos concitoyens et les collectivités territoriales.
Dans cette logique, la ville de Port-Jérôme-sur-Seine a d'ores et déjà développé une méthodologie pour permettre la mise en place de cette expérimentation en son territoire et celle de son agglomération ; preuve que la demande des collectivités locales est forte.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une loi ainsi que sur un calendrier qui permettraient l'extension d'une expérimentation qui lutte efficacement contre le chômage de longue durée.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
Mme Agnès Canayer. Ma question risque d'être quelque peu redondante avec celle de mon collègue Philippe Mouiller puisqu'elle porte également sur l'extension de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », mais c'est la preuve qu'il s'agit d'une mesure attendue sur l'ensemble des territoires.
L'extension de cette expérimentation, comme l'a souligné à juste titre mon collègue, permettrait aux territoires de mettre en place des actions au plus proche des enjeux et des chômeurs de longue durée.
Je suis présidente d'une mission locale en Normandie et de l'association régionale des missions locales : on voit bien que ce sont les actions d'accompagnement global, menées en lien avec les différents enjeux territoriaux de proximité, tant en matière de développement économique, de création d'emplois que de soutien des personnes les plus en difficulté pour connecter la demande à l'offre, qui sont efficaces. Les résultats de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » vont dans le bon sens.
La commune de Port-Jérôme-sur-Seine, en Seine-Maritime, et son agglomération Caux Seine Agglo ont développé une méthodologie tendant à mettre en place cette expérimentation sur un territoire extrêmement dynamique. L'engagement des collectivités locales est fort pour trouver des solutions innovantes en parallèle des actions de développement économique et d'attractivité du territoire de la vallée de la Seine. Il existe donc une forte attente sur le territoire pour bénéficier également du dispositif.
Je comprends parfaitement l'enjeu d'expérimentation et surtout d'évaluation du dispositif. Néanmoins, veillons à ce que l'évaluation ne retarde pas trop la mise en uvre de mesures nécessaires et ne freine pas les énergies qui montent aujourd'hui dans nos territoires.
Madame la secrétaire d'État, il y a véritablement urgence, comme l'a souligné mon collègue Philippe Mouiller, à étendre rapidement cette expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » aux 105 projets validés qui sont en attente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, permettez-moi de revenir sur mes propos et de compléter ma réponse précédente.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre le chômage de masse. Les résultats sont encourageants. Le taux de chômage, certes encore très élevé dans notre pays, a baissé de 9,6 % à 8,6 %, soit son plus bas niveau depuis dix ans.
Le nombre de créations d'emplois nettes s'élève à 258 000 cette année et à 540 000 depuis deux ans et demi. S'agissant de l'apprentissage, les résultats sont historiques : 458 000 apprentis, soit 8,4 % de plus au premier semestre 2019.
Ces résultats nous invitent à poursuivre l'effort, notamment à l'égard des jeunes, sujet que vous suivez attentivement au travers de l'action des missions locales.
Comme je l'ai souligné précédemment, nous apportons dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des moyens importants aux missions locales pour accompagner plus de personnes dans le cadre de la garantie jeunes. Nous consacrons aussi des moyens financiers au titre de l'insertion, je pense à l'allocation Pacea (parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie). Il s'agit de leviers pour éviter que des jeunes n'entrent dans la précarité et la pauvreté.
Enfin, à partir du 1er septembre 2020, entrera en vigueur l'obligation de formation des 16-18 ans. Le rapport a été remis hier au Premier ministre, à la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et à Jean-Michel Blanquer. C'est en faisant de la prévention pour que ces jeunes ne deviennent pas invisibles que nous pourrons lutter efficacement contre le chômage.
Je tiens également à réaffirmer le soutien total et entier du ministère du travail et du ministère des solidarités et de la santé à cette démarche expérimentale visant à résorber le chômage de longue durée.
Ainsi, 1 000 équivalents temps plein supplémentaires seront financés en 2020, en cohérence avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. La contribution totale de l'État s'élève à 28,5 millions d'euros, soit 6,13 millions d'euros de plus qu'en 2019. C'est un financement quasi exclusif de l'État.
Cette expérimentation est innovante, comme je viens de le rappeler. Elle permet de tester des dispositifs nouveaux pour lutter contre le chômage de longue durée.
Pour compléter mes propos, je souhaite insister sur l'ensemble des moyens supplémentaires apportés aux 99 départements qui ont contractualisé avec l'État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement apporte donc des moyens financiers supplémentaires pour permettre un accompagnement global par le biais d'un travailleur social et d'un conseiller de Pôle emploi. Tout cela est nécessaire lorsqu'il s'agit de chômeurs de longue durée.
C'est une nouvelle dynamique puisque chaque bénéficiaire du RSA peut être accompagné en moins d'un mois. Tel est l'ensemble des enjeux, au-delà de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. La stratégie de lutte contre le chômage de longue durée est extrêmement difficile. Elle nécessite, vous le savez, madame la secrétaire d'État, une réelle collaboration et un travail collectif.
Certes, le taux de chômage est aujourd'hui en baisse, mais ceux qui restent très éloignés de l'emploi sont aussi ceux qui sont les plus difficiles à accompagner, qu'il s'agisse des jeunes ou des moins jeunes. Tout le monde doit donc se mettre autour de la table. Il faut un accompagnement global et des expérimentations qui partent des territoires, de la base. Il est urgent d'étendre cette expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », d'autant qu'elle est très attendue. Il s'agit pour nous d'un levier supplémentaire.
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