Allez au contenu, Allez à la navigation

Affichage électoral

15e législature

Question écrite n° 13329 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5987

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le code électoral interdit dorénavant d'apposer des affiches électorales en dehors des emplacements électoraux prévus à cet effet. Si un candidat installe sa permanence électorale en bordure d'une rue très fréquentée, il lui demande si le fait d'apposer des affiches ou des bandeaux comportant des inscriptions à caractère électoral ne contrevient pas aux dispositions du code électoral.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.