Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les achats de véhicules par les associations prenant en charge des personnes âgées voire des personnes atteintes d'une maladie neuro-dégénérative.
Le transport est souvent inévitable pour diriger ses personnes vers une halte de répit-détente. Il s'agit notamment d'une démarche liée à l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) très fortement implantée dans les départements ruraux.
L'association n'a pas d'autre choix que d'acheter un véhicule d'une capacité de neuf places (permis B) et doit s'acquitter du malus écologique d'un montant supérieur à 2 000 euros.
Il souhaiterait savoir si le cas des structures associatives d'aide à la personne, qui ont vocation à transporter des patients à mobilité réduite, voire en fauteuils roulants, est isolé et si globalement les associations pourraient être exonérées de cette taxe extrêmement pénalisante pour leur petit budget.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/07/2021
Conformément à l'article 1007 du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2021 adopté par le Parlement, le malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) prévu à l'article 1012 ter et à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la masse en ordre de marche prévue à l'article 1012 ter A du même code s'appliquent aux véhicules de tourisme de types voitures particulières et pick-up d'au moins cinq places assises. Afin de prendre en compte, la situation des entreprises et des associations qui sont dans l'obligation d'utiliser des véhicules plus émetteurs de CO2 et plus lourds dans le cadre de leurs activités, la loi de finances pour 2021 met en place, un abattement lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises. Cet abattement sur le montant de la taxe s'élève à 80 grammes par kilomètre pour le malus sur les émissions de CO2 et, à compter du 1er janvier 2022, à 400 kilogrammes pour la taxe sur la masse en ordre de marche. Cet abattement pourra donc bénéficier aux associations acquérant ce type de véhicules.
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