Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 05/12/2019
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pisciculteurs. Tributaires de la météo, ces derniers ont subi en deux ans de rudes sécheresses, et des épisodes caniculaires comme cet été qui ont asséché les étangs et fait mourir de grandes quantités de poissons. Tributaires des cormorans, plus nombreux d'années en années, qui pillent les étangs et des réglementations trop strictes qui interdisent les vidanges et amputent la saison déjà courte, les pisciculteurs attendent d'être reconnus et que leur statut soit clarifié. En effet, bien qu'affiliés au régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles (mutualité sociale agricole - MSA), ils ne peuvent prétendre à aucune aide financière agraire de l'État ou de l'Union européenne, face aux intempéries subies. Alors même que le caractère agricole de l'aquaculture (la pisciculture en étant une branche) a été confirmé par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, cette situation interroge. La réglementation française constitue un véritable frein pour le développement et la pérennité des établissements de pisciculture. Aussi, il est urgent de clarifier leur statut et de mettre en place les outils financiers nécessaires pour assurer la continuité de cette activité économique française aujourd'hui en péril. Par conséquent, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour pérenniser cette filière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
La pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d'exploitation d'un cycle biologique animal telle que définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, les pisciculteurs cotisent au fonds national de gestion des risques en agriculture et ont la possibilité de bénéficier du régime des calamités agricoles. Cet outil de gestion des risques peut ainsi être mobilisé par les préfets, en cas d'aléas climatiques d'ampleur exceptionnelle impactant une pisciculture d'étang ou de bassin, pour des risques non assurables et pour un taux minimal de pertes individuelles de récolte ou de fonds. En conséquence des sécheresses et canicules intervenues en 2019, le caractère de calamité agricole a été reconnu aux dommages subis par les pisciculteurs de quatre départements (Allier, Creuse, Indre et Puy-de-Dôme) et l'indemnisation des piscicultures éligibles s'appuie sur le règlement (UE) n° 717/2014 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui prévoit un plafond de 30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Plus globalement, dans un contexte de multiplication des sécheresses et plus largement des aléas climatiques, sanitaires environnementaux et économiques, avec des événements exceptionnels plus fréquents qui peuvent avoir des conséquences sur la viabilité des piscicultures, il est indispensable de bâtir une stratégie d'ensemble pour la gestion des risques auxquels sont exposées les exploitations. La réflexion doit être menée collectivement sur les mesures et outils d'indemnisation existants mobilisables, et plus largement les pratiques piscicoles elles-mêmes, dans une logique de prévention des risques et de renforcement de la protection des productions. Ceci passe notamment par l'adaptation des pratiques et des systèmes et les investissements de protection, en sollicitant le cas échéant des soutiens publics. Ainsi, des dispositifs d'accompagnement financier des pisciculteurs sont déjà mobilisables, comme le fonds européen des affaires maritimes et la pêche. La prochaine programmation de ce fonds spécifique est en cours de définition pour la période 2021-2027, avec une réflexion sur des mesures qui pourront contribuer au développement de la prévention des risques ou à une meilleure protection des entreprises piscicoles contre les risques ou la prédation.
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