Réglementation de la vidéo-verbalisation

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 05/12/2019

Rappel de la question n°11284, publiée le 04/07/2019

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11284 posée le 04/07/2019 sous le titre : " Réglementation de la vidéo-verbalisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5989

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/09/2020

Afin de lutter contre les comportements générateurs d'accidentalité sur les routes ou qui en aggravent les conséquences, le Gouvernement a décidé, dans le cadre des comités interministériels de la sécurité routière du 2 octobre 2015 et du 9 janvier 2018, d'étendre la liste des infractions au code de la route constatables sans interception, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'appareils de contrôle automatique, communément appelés radars, ou de caméras de vidéoprotection, et pour lesquelles l'avis de contravention peut être envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Tirant les conséquences des effets positifs liés à la mise en œuvre de ces technologies, cette mesure vise à améliorer le respect des prescriptions du code de la route et à diversifier les moyens de lutte contre les causes d'accidentalité ou les facteurs aggravants en cas d'accident, dans des conditions de sécurité optimales pour les forces de l'ordre et les contrevenants. Conformément aux recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la constatation des infractions routières ne peut être réalisée que par le visionnage en temps réel des images issues des caméras. Une évolution du cadre juridique sur ce point n'est donc pas envisagée, mais des travaux sont en cours pour développer des systèmes de vidéoverbalisation assistée par ordinateur pour optimiser le traitement des images par les forces de l'ordre, tout en permettant aux agents d'apprécier avec le discernement nécessaire le contexte de la situation d'infraction captée par les caméras. Le Gouvernement partage l'objectif de verbalisation des auteurs de dépôts illégaux de déchets. Toutefois, le fait que les infractions relatives au dépôt illégal de déchets ne résultent pas de l'usage d'un véhicule, et qu'il peut donc y avoir une absence de lien entre l'infraction commise et le véhicule qui apparaît à l'image, constitue un obstacle majeur à l'extension de la liste des infractions constatables sans interception aux atteintes à la salubrité publique. Celle-ci n'est donc pas envisagée.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3916