Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 12/12/2019
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les modalités de délivrance du barré rouge. Depuis le 1er janvier 2017, les garagistes sont tenus de proposer aux utilisateurs, dans certains cas, des pièces de rechanges automobiles issues de l'économie circulaire. Cette volonté de réutilisation se traduit également dans le projet de loi n° 2274 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Toutefois cette logique de réutilisation présente parfois certaines limites. En effet, si un utilisateur rajoute une banquette dans un véhicule dit commercial alors il se voit refuser la délivrance du barré rouge. Cette situation est d'autant plus ubuesque que les emplacements pour fixer des sièges sont bien présents dans les véhicules dits commerciaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir les règles de délivrance du barré rouge afin de favoriser la réutilisation des véhicules dits commerciaux.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
L'arrêté du 7 novembre 2014 encadre désormais la procédure de transformation réversible des véhicules dits « DERIV VP » permettant d'adapter temporairement des véhicules de type voiture particulière en véhicule utilitaire afin de répondre aux besoins des entreprises. Pour remettre un véhicule DERIV VP dans sa configuration initiale VP (Voiture Particulière), en remettant notamment la banquette arrière, les ceintures la procédure dépendra de la date de transformation en DERIV VP. Si la transformation du véhicule en véhicule utilitaire a été réalisée avant le 1er juillet 2015 : - soit le type de véhicule a fait l'objet d'un agrément de prototype, la transformation sera alors réalisée sous la responsabilité du constructeur selon les dispositions décrites dans l'agrément de prototype et le constructeur délivrera le document de conformité permettant de faire modifier le certificat d'immatriculation ; - soit une réception à titre isolée devra être réalisée auprès d'une DREAL et des documents justifiant de l'origine des banquettes ou sièges et ceintures de sécurité seront notamment exigés. Si la transformation a été réalisée à partir du 1er juillet 2015, l'adaptation réversible permettant le retour en VP sera réalisée par le constructeur, un aménageur désigné par le constructeur ou par un aménageur qualifié, sur la base des prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur. Ces dernières peuvent notamment exiger l'utilisation de pièces neuves ou des pièces équipant le véhicule à l'origine.
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