Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 12/12/2019
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences attendues de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application du 1° du I de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce texte vise à « rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » et à « modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits ». Se fondant sur la teneur des échanges organisés avec le ministère de l'agriculture dans l'optique de la publication des décrets et arrêtés d'application de ce dispositif au 1er janvier 2021, les professionnels du secteur du négoce agricole voient se préciser la menace d'une stricte séparation de leur activité de vente et de celle de conseil, pouvant aller jusqu'à les contraindre à opter de manière exclusive pour l'une ou l'autre. L'interdiction faite à une entreprise, si elle choisit la vente, d'animer par exemple un groupe 30 000, entraînera une perte de l'expertise agronomique acquise au sein de son territoire. Or, on rappellera l'intérêt de ces groupes, mentionnés dans le plan Ecophyto 2+, constitués d'agriculteurs qui se regroupent pour mettre en place des systèmes et des techniques économes en produits phytopharmaceutiques, systèmes et techniques déjà testés et éprouvés par le réseau Dephy ou par d'autres acteurs. La réforme engagée risque ainsi de freiner la mise en place de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser comment il entend prévenir les effets potentiellement dommageables d'une telle mesure.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/02/2020
L'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, vise à faire évoluer le conseil délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques notamment pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d'application et de vente de produits phytopharmaceutiques. Cette indépendance ne fait cependant pas obstacle à ce que les entreprises de vente et de distribution de produits phytopharmaceutiques promeuvent, mettent en place ou facilitent la mise en uvre des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que sont les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. L'ordonnance a également pour objectif de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures. Elle constitue un des leviers pour atteindre l'objectif du Gouvernement de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Les collectifs DEPHY et 30 000, sont deux autres actions majeures du plan Ecophyto, qui participent à l'atteinte de cet objectif. Les fermes DEPHY ont pour finalité d'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l'usage des produits phytopharmaceutiques tout en étant performants sur les plans économique, social et environnemental. Les groupes 30 000 ont vocation à accompagner d'ici 2021, 30 000 fermes dans l'agro-écologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques, notamment en massifiant les bonnes pratiques issues de DEPHY. Des échanges sont en cours pour préciser les modalités de mise en application pratique des textes juridiques. Pour l'année 2020, les appels à projets en cours restent accessibles aux coopératives et négoces. À ce jour, les coopératives et les négoces accompagnent vingt groupes de fermes DEPHY sur un total national de 254 groupes, et une centaine de groupes 30 000 sur un total national d'environ 400 groupes.
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