Question de M. LOUAULT Pierre (Indre-et-Loire - UC) publiée le 12/12/2019
M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France » aux victimes des conflits d'Afrique du nord.
Destinée aux soldats victimes de la Première Guerre mondiale, par la loi du 2 juillet 1915, cette mention a été étendue aux autres conflits et aux personnes décédées lors de circonstances touchant à une situation de guerre (prise d'otage, maladie contractée...).
Cette mention est délivrée après un avis par l'autorité administrative, qui l'appose sur l'acte de décès.
Selon la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, nombre de morts par accident ou maladie, lors des conflits s'étant déroulés en Afrique du nord entre 1952 et 1962, n'ont toujours pas la reconnaissance de cette qualité de « mort pour la France », alors que, bien souvent, ces soldats étaient des appelés du contingent, contraints à participer à ces conflits au prix de leur vie.
Ainsi, il s'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en place pour en finir avec cette différence de traitement entre tous ceux qui sont morts pour la France.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 30/01/2020
L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessure de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l'établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. Ainsi, l'ONACVG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels.
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