Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/12/2019
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé le cas d'un fonctionnaire territorial hospitalier équivalent temps plein (ETP) qui, suite à un accident de travail, a été en arrêt durant toute l'année 2018 et jusque début juillet 2019. Ses congés annuels de l'année 2018 ont été reportés sur l'année 2019. Suite à cette longue maladie, il a repris son travail en mi-temps thérapeutique. Cet agent souhaite prendre ses congés annuels. Il lui rappelle les termes de l'article 6.3.7. du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service « lorsque l'agent demande à bénéficier d'un report des congés acquis durant son activité à temps plein alors qu'il est actuellement placé en temps partiel thérapeutique, les congés reportés ont été générés sur la base d'un temps plein, il faut donc les décompter de cette façon, un jour de congé posé est égal à un jour travaillé, donc pour la personne à 50 % cela correspond à deux demi-journées ». Il souhaite savoir dans un premier temps si ce texte est toujours en vigueur et si oui, quelle est la référence juridique applicable compte tenu de deux décisions juridictionnelles récentes. La première est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 20 janvier 2009, affaire C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff et C-520/006, Stringer e.a) qui a précisé que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. La seconde décision juridictionnelle est un récent arrêt du Conseil d'État (13 mai 2019, n°418823), lequel a entériné cette position du juge européen en affirmant, d'une part, le droit au report pendant une durée d'au moins quinze mois des congés annuels non pris, et d'autre part, le droit à l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation d'activité. Enfin, dans le cas où l'hôpital public refuse d'appliquer ces dispositions, il lui demande aussi quels sont les moyens juridiques dont dispose le fonctionnaire territorial hospitalier.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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