Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 19/12/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conventions bilatérales en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire entre la France et le reste des pays du monde. Aujourd'hui trente-deux pays ont conclu avec la France un accord de réciprocité concernant le permis de conduire. Or il semblerait que ces textes n'aient pas de valeur intergouvernementale et reposent davantage sur la pratique et l'usage. Depuis 2012, une révision globale du système d'échange des permis est en cours, menée conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elle souhaiterait savoir si les accords de réciprocité déjà conclus seront transformés en accords intergouvernementaux dans le cadre de la réforme en préparation et l'interroge sur l'état d'avancement du processus de révision du dispositif d'échange de permis de conduire. Elle lui demande également si la conclusion de nouvelles conventions avec des pays ne pratiquant pas aujourd'hui la réciprocité tels que le Chili, Israël ou encore l'Inde est prévue.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/02/2020
La France pratique, à l'heure actuelle, la reconnaissance et l'échange des permis de conduire avec une centaine d'États hors Espace économique européen. Cette reconnaisance et ces échanges reposent, pour une très grande majorité d'entre eux, sur de simples arrangements administratifs ou même sur le seul principe de réciprocité sans que les modalités ne soient formalisées par écrit. À ce jour, un seul accord intergouvernemental existe, avec Monaco. Le Conseil d'État a, dans son arrêt n° 382484 du 21 novembre 2016, rappelé la nécessité de fonder la reconnaissance et les échanges de permis de conduire sur des accords intergouvernementaux. Les ministères de l'Intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères ont engagé une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire. Cette révision a pour double objectif de sécuriser juridiquement cette reconnaissance et ces échanges par la conclusion d'accords intergouvernementaux avec nos partenaires et de renforcer la sécurité routière en France en ne concluant de tels accords qu'avec les États répondant à des critères élevés en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs, de conditions de délivrance des permis de conduire et de lutte contre la fraude documentaire. Sur la base de ces critères, il a, depuis le lancement de cette révision, été mis fin à la reconnaissance et l'échange avec une dizaine d'États ne répondant pas à ces critères. Des négociations en vue de la conclusion d'accords devraient s'ouvrir prochainement avec plusieurs États américains. Les demandes des États avec lesquels la France n'échange pas actuellement les permis de conduire mais qui en ont exprimé l'intérêt sont également examinées selon ces mêmes critères, ce qui est le cas notamment du Chili et de l'Inde. Deux accords avec le Qatar et la Chine ont été signés en 2018 et seront présentés au Parlement pour approbation dans les prochains mois. S'agissant d'Israël, ce pays reconnaît depuis juillet 2017, unilatéralement et sous certaines conditions, les permis délivrés par la France. En matière de reconnaissance, la réglementation française actuelle prévoit la reconnaissance unilatérale de tout permis de conduire étranger, pour les pays hors EEE, à la condition qu'il soit régulièrement délivré, pour une durée d'un an à compter de l'établissement par son titulaire de sa résidence normale en France, soit dix-huit mois au maximum. Des dispositions particulières plus avantageuses s'appliquent pour les étudiants et diplomates ou fonctionnaires internationaux. Les stipulations relatives à la reconnaissance et l'échange dans les nouveaux accords négociés dans le cadre de la révision en cours ont pour objet d'étendre la durée de reconnaissance des permis français dans ces États.
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