Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 19/12/2019
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût de la protection de lignes électriques.
Avant d'entreprendre tout travail à proximité de lignes électriques non protégées, (abattage ou taille d'arbres, réfection de toiture, etc.), il est nécessaire de respecter des règles strictes de sécurité. À cet effet, ces travaux font l'objet d'une demande de projet de travaux (DT) ou d'une demande d'intention de commencement de travaux (DICT) auprès d'Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution (anciennement ERDF). La prestation qui consiste à mettre en œuvre les mesures de protection du réseau et des personnes, est, conformément au catalogue des prestations d'Enedis, facturée. À titre d'exemple, la pose et la dépose d'un matériel isolant adapté s'élève à 348,36 euros toutes taxes comprises (protections de chantier F960). Au-delà d'un mois de protection une redevance de location mensuelle du matériel est versée à hauteur de 10,92 euros TTC. Il s'avère que ce coût peut parfois être discriminant en ce qu'il ne concerne pas tous les propriétaires, dès lors qu'une ligne électrique se situe ou non à proximité des travaux envisagés. Il convient de rappeler ici que la ligne électrique transporte une énergie utilisée par tous et pas exclusivement pour celui qui est concerné par le poteau. Par conséquent, il lui demande quelles propositions le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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