Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 26/12/2019
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dramatique situation des commerces du centre-ville de Toulouse.
Depuis le début des grèves et des contestations liées à la réforme des retraites, les commerçants, restaurateurs, artisans et entrepreneurs du centre-ville de Toulouse souffrent une fois de plus. Les entreprises n'en peuvent plus. Les entrepreneurs sont au bord du gouffre.
À compter du 17 novembre 2018, date de ce qui est communément à présent appelé « l'acte 1 des gilets jaunes », le centre-ville de Toulouse n'a connu aucun répit : les manifestations se renouvellent samedi après samedi.
Lors du seul mois de décembre 2018, 70 % des commerçants du centre-ville avaient perdu au moins 30 % de leur chiffre d'affaires, et la perte s'élevait à plus de 50 % pour 20 % d'entre eux.
Au cours de ce mois de décembre 2019, le mouvement social en cours impacte dès maintenant lourdement le commerce et l'hôtellerie, déjà affaiblis. Aux samedis et dimanches concernés, il faut rajouter les mardis qui se succèdent avec les transports tant locaux que départementaux et régionaux bloqués.
Malgré le plan d'envergure déclenché en janvier 2019 par la mairie de Toulouse pour les commerçants et artisans du centre-ville, auquel s'ajoute le plan d'urgence mis en place par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne, les commerces et entreprises n'arrivent pas à se relever. Leur santé financière est au mieux fragilisée, au pire c'est le dépôt de bilan. Tous les acteurs économiques déplorent des pertes.
Le plan d'actions exceptionnel en soutien aux commerçants et artisans décidé par la mairie de Toulouse, ainsi que les mesures d'accompagnement mises en place par Toulouse métropole et Tisséo collectivités, s'élèvent à ce jour à plus de 2 200 000 € depuis l'acte I des gilets jaunes.
Il comprend des mesures aussi diversifiées que l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public sur une période de trois mois pour les établissements bénéficiant d'une terrasse (900 à Toulouse), l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public sur une période de trois mois pour les marchés et autres commerçants exerçant sur le domaine public, l'exonération de loyers sur une période de trois mois pour les commerçants titulaires d'un bail avec l'établissement public foncier local (EPFL) dans le cadre du dispositif « commerce avenir » (neuf commerçants), une offre de gratuité de stationnement dans les parkings
Le coût cumulé des dommages supportés par ces collectivités, arrêté au 22 novembre 2019, pour l'acte 53 des gilets jaunes, atteint presque 8 200 000 €.
Devant cette situation qui n'a plus rien de conjoncturelle mais s'est durablement installée dans une structurelle vulnérabilité, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la défense du tissu économique du centre-ville toulousain et pour apporter une contribution financière à sa sauvegarde en prenant le relais des collectivités qui y ont largement participé. C'est à l'État maintenant de prendre ses responsabilités. Les collectivités ne peuvent pas tout assumer.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Les mouvements sociaux de fin 2018 et 2019 se sont concrétisées par des manifestations périodiques dans plusieurs agglomérations du territoire national, dont certaines se sont accompagnées de dégradations matérielles répétées. Elles ont à ce titre fortement pénalisé les commerces de plusieurs villes, dont celle de Toulouse. Dans ce contexte, l'État, a accompagné les acteurs économiques impactés pour les aider à faire face aux difficultés immédiates et urgentes : échelonnement des charges fiscales et sociales, dispositif d'activité partielle, octroi ou maintien de crédits bancaires, médiation bancaire, etc. L'État a également cofinancé les projets d'animation, d'attractivité et de communications commerciales, pilotés et présentés par les collectivités territoriales en association avec les acteurs économiques locaux, ayant pour objectif de relancer la fréquentation commerciale des centres-villes touchés par les mouvements sociaux. Une convention a à ce titre été signée entre l'État et la ville de Toulouse en octobre 2019, attribuant une subvention de 300 000 pour le financement d'une opération nationale de revitalisation et d'animation des commerces sur ce territoire. Les conséquences économiques de la crise sanitaire ont par ailleurs amené le Gouvernement à renforcer fortement le soutien aux entreprises dès le mois de mars 2020. Des aides exceptionnelles ont été mises en place afin d'aider les professionnels à faire face à la crise : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État (PGE), exonération et report de charges sociales ou fiscales, aide au paiement des cotisations sociales, dispositif exceptionnel d'activité partielle L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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