Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 26/12/2019

Rappel de la question n°12551, publiée le 10/10/2019

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12551 posée le 10/10/2019 sous le titre : " Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6322

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/06/2020

Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (CE, 26 sept 2012, n° 347068 et CE, 24 mars 2014, n° 359554, SCI Les verdures). Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Il doit ainsi veiller à la sauvegarde de l'intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers. Pour autant, les riverains ne disposent pas de la faculté d'imposer l'inscription de ces dépenses d'entretien au budget communal.

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2690