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Financement du démantèlement des éoliennes

15e législature

Question écrite n° 16435 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2417

Rappelle la question 14244

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°14244 posée le 06/02/2020 sous le titre : " Financement du démantèlement des éoliennes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la transition écologique



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4621

La loi met à la charge de l'exploitant le démontage et la remise en état des parcs éoliens afin qu'il ne s'y manifeste aucun danger pour la salubrité publique ni pour l'environnement. Ces opérations comprennent le démontage des éoliennes et du poste électrique ; l'excavation des fondations ; le retrait d'une partie des câbles, la partie qui demeure enterrée sur le site restera inerte ; la remise en état des terrains, sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démontage. Les arrêtés du 22 juin 2020 sont venus renforcer les dispositions existantes en matière de garanties financières et de démantèlement. La nouvelle formule de calcul des garanties financières introduit un paramètre d'indexation du montant en fonction de la puissance des machines, qui est corrélé à leur dimension. La valeur de ce facteur d'indexation a été déterminée en tenant compte des coûts de démantèlement des premiers parcs éoliens français (hors machines accidentées), des perspectives de développement d'une filière du démantèlement et des filières de recyclage des matériaux. La garantie financière doit permettre de compenser une partie des coûts liés au chantier de démontage et d'excavation. En ce sens, la nouvelle formule est proportionnée tout en apportant la protection nécessaire pour ne pas exposer l'Etat.