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Politique pénale face à la violence de la délinquance du quotidien

15e législature

Question écrite n° 20980 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1099

Rappelle la question 18612

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°18612 posée le 05/11/2020 sous le titre : " Politique pénale face à la violence de la délinquance du quotidien ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 2026

La prévention et la répression des atteintes aux personnes constituent l'une des priorités du ministère de la justice. Des instructions de politique pénale, rappelant que ces infractions doivent être prise en compte de manière rapide et donner lieu à une réponse pénale empreinte de fermeté et de célérité, sont régulièrement diffusées. La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 a ainsi rappelé l'importance de porter une attention particulière à la lutte contre les infractions du quotidien et de veiller aux réponses apportées à toutes les formes de violences et aux atteintes à la propriété, telles que les cambriolages ou les vols à la roulotte. Elle souligne par ailleurs l'importance de poursuivre la lutte contre les trafics de stupéfiants qui affectent certains quartiers, s'accompagnent régulièrement d'occupations illicites de halls d'immeuble ou de logements et génèrent une violence intolérable. Outre la mise en œuvre d'une politique pénale qui s'inscrit dans une volonté d'apporter une réponse pénale plus effective, plus rapide et mieux comprise, tout en conciliant l'équilibre entre le respect des droits et libertés individuelles des personnes mises en cause et l'attention portée aux victimes, l'effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant apparaissent essentielles pour assurer la crédibilité de l'autorité judiciaire et éviter la réitération d'infractions. Le ministère de la justice attache ainsi une importance particulière à ce que les peines prononcées souverainement par les juridictions soient exécutées de manière effective et rapide. La politique de régulation carcérale promue par le ministère de la justice s'inscrit dans une conception cohérente et a pour corollaire la mise en œuvre effective et rapide de la sanction pénale, qui se doit d'être individualisée. En effet, une plus grande individualisation des peines et des modalités d'exécution de celles-ci participe d'une meilleure réinsertion des condamnés. La loi de programmation pour la justice est venue consacrer la priorité donnée au prononcé de peines individualisées et adaptées à la situation du condamné, leur aménagement, ainsi que le développement des alternatives à l'incarcération. Elle n'exclut pas, dans les situations les plus dégradées et lorsque les circonstances l'exigent, le prononcé d'une incarcération. Enfin, l'augmentation du budget de 8 % permettra d'apporter une réponse pénale appropriée aux infractions du quotidien de basse intensité dans le cadre de la justice de proximité. Cette réponse apportée à ces infractions permettra de lutter contre le sentiment d'impunité résultant d'une absence de réponse ou d'une réponse trop tardive à des faits et participe ainsi de la lutte contre la récidive et d'une plus grande crédibilité de l'action judiciaire.