Occupation privative du domaine public à titre gratuit

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2022

Rappel de la question n°00592, publiée le 07/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°00592 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Occupation privative du domaine public à titre gratuit ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4511

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/11/2022

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas d'occupation de courte durée. Cette disposition consacre le principe de non-gratuité des autorisations d'occupation du domaine afin de valoriser le patrimoine des personnes publiques. Aucune exonération de la redevance, même pour une occupation d'une durée brève, qui peut par ailleurs générer un chiffre d'affaires lié à une activité économique, ne peut être accordée en dehors des exceptions prévues par la loi. Cependant, les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la faculté de moduler le montant de la redevance d'occupation du domaine public. En effet, en vertu de l'article L. 2125-3 du CG3P, le montant de la redevance doit présenter un lien d'adéquation avec les avantages dont bénéficie l'occupant. A ce titre, une durée très courte d'occupation peut être un élément de la détermination du montant de la redevance. L'organe délibérant peut également, dans le respect du principe d'égalité, décider de baisser le montant de la redevance en s'appuyant sur des critères objectifs tenant compte de l'ensemble des caractéristiques et des circonstances de l'occupation.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5575