Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01288 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Renoncement d'une concession funéraire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 03/11/2022
Les dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. ». Les familles étant réputées, à l'issue de ce délai de deux années, avoir renoncé à leur droit de renouvellement, la reprise par les communes des concessions arrivées à échéance est possible. Ces dernières font retour à la commune (Conseil d'État, 20 janvier 1988, « Mme Chemin-Leblond c/ Ville de Paris », n° 68454). Afin de permettre une réattribution de la concession à un nouveau titulaire, il est alors nécessaire de procéder à l'exhumation du corps du ou des défunts présents dans cette concession. Dans ce cadre, au regard des dispositions de l'article L. 2223-4 du CGCT, le maire peut « faire procéder à la crémation des restes exhumés, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt ». Il peut ainsi décider de placer les cendres issues de la crémation dans un columbarium, ou faire procéder à leur dispersion dans le lieu spécialement affecté à cet effet dans le cimetière (article R. 2223-9 du CGCT). Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés à l'ossuaire communal. La procédure prévue à l'article L. 2223-4 du CGCT est également applicable aux reprises de concessions en état d'abandon. Ainsi, les familles étant réputées, à défaut de renouvellement, s'être désistées de leurs droits sur la concession échue, les reprises de ces concessions ont un caractère purement administratif et sont donc à l'entière charge des communes, notamment en ce qui concerne les frais d'exhumation de corps, de crémation, ou, en cas d'opposition connue ou attestée des défunts, de reliquaire permettant le placement du corps à l'ossuaire communal.
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