Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02243 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Isolation des immeubles en copropriété ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 05/01/2023
Depuis le 1er janvier 2021 et dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé d'élargir à l'ensemble des copropriétés le dispositif d'aide à la rénovation énergétique des copropriétés de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui était réservé à l'origine aux copropriétés fragiles et en difficultés. Cette nouvelle aide élargie intitulée « MaPrimeRénov'Copropriétés » est ouverte à toutes les copropriétés construites il y a plus de 15 ans, composées d'au moins 75 % des lots à usage d'habitation et souhaitant réaliser un projet de travaux de rénovation énergétique permettant un gain de performance énergétique d'au moins 35 %. Les travaux d'isolation des combles sont éligibles à ce dispositif. S'ils ne permettent pas à eux seuls d'avoir un gain énergétique de 35 %, ils devront être couplés à un autre type de travaux. Le montant de l'aide socle est de 25 % de la quote-part des travaux dans la limite de 3 750 par logement. Par ailleurs, les ménages aux revenus très modestes et modestes bénéficient d'une aide individuelle supplémentaire à cette aide socle, de 1 500 pour les très modestes et 750 pour les modestes. Un bonus dit de « sortie de passoires énergétique » s'ajoute si l'étiquette énergétique de la copropriété était initialement en F ou G et se retrouve en E ou mieux après travaux. Enfin, un bonus dit « bâtiment basse consommation » s'ajoute si l'étiquette énergétique de la copropriété était initialement en C ou plus basse et se retrouve en A ou B après travaux. Ces bonus sont de 500 par logement chacun. À noter que ce dispositif est également cumulable avec les CEE correspondants au travaux effectués. Cette aide est mobilisable par le syndic de copropriétés qui dépose le dossier et qui reçoit la subvention afin de la redistribuer ensuite aux ménages. En dehors des copropriétés fragiles ou en difficultés, le syndic de copropriétés est également chargé du processus de valorisation des CEE auprès d'un obligé.
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