Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, les termes de sa question n°02426 posée le 11/08/2022 sous le titre : " Nécessité pour un moulin à eau de se situer à proximité d'une rivière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
L'existence du moulin de Fouligny (situé sur la Nied, en Moselle), évoqué dans la question N°02426 du 11/08/2022, et de son activité artisanale n'est en aucun cas remise en cause par les services de l'Etat. Le propriétaire du moulin a en revanche établi un projet d'extension de son bâtiment en direction du cours d'eau, projet qui a fait l'objet d'échanges avec les services locaux. Il convient de noter que ce projet est prévu sur une surface qui était initialement non constructible car exposée à des inondations fréquentes et de grande ampleur. Les documents de planification ont depuis évolué, supprimant l'interdiction de construire à cet endroit, mais la zone n'en reste pas moins fréquemment inondée. Il s'agit d'une zone d'expansion des crues, de laquelle une surface devrait être déduite pour que le projet d'extension voie le jour. Il s'agit également d'une zone humide, qui devrait donc être en partie asséchée pour qu'un bâtiment puisse y être construit. La libre expansion des crues relève à la fois d'un enjeu écologique (connectivité de la rivière à la plaine d'inondation, alimentation de frayères et de zones humides) et d'un enjeu de sécurité et de maîtrise du risque inondation. Les zones humides sont des réservoirs de biodiversité et des puits de carbone : leur préservation présente des enjeux écologiques et climatiques. Par conséquent, lorsque des travaux tels que ceux envisagés par le propriétaire du moulin sont susceptibles de retirer des surfaces significatives de zone d'expansion des crues ou de zone humide, ils sont soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Un tel dispositif permet de s'assurer que le projet sera mis en uvre de façon à éviter ou réduire les impacts négatifs sur les enjeux identifiés : il ne peut être simplement contourné. Les services de l'Etat ont déjà longuement échangé avec le propriétaire et émis des propositions afin d'arriver à une solution de compromis. Ils restent à disposition, si le propriétaire le souhaite, pour continuer les échanges en ce sens.
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