Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01553 sous le titre « Délais de mise en conformité des plan locaux d'urbanisme intercommunaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
La France s'est fixée, dans le cadre de la loi dite « climat et résilience » adoptée en 2021, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années, d'ici à 2031. La loi a effectivement prévu des échéances à partir desquelles une série de mécanismes sont prévus dans le cas où les différents documents de planification et d'urbanisme n'évolueraient pas dans les délais inscrits dans la loi. En particulier, si le SCoT n'intègre pas la trajectoire de lutte contre l'artificialisation des sols, telle que prévue par la loi, avant le 22 février 2027, les ouvertures à l'urbanisation sont suspendues sur son territoire. En premier lieu, dans le cas d'un plan local d'urbanisme (PLU) couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la conformité de ce PLU à la trajectoire susmentionnée s'apprécie au regard de la compatibilité de ses objectifs de consommation d'ENAF et d'artificialisation avec ceux déclinés et territorialisés par le SCoT. Tant que le SCoT n'a pas évolué pour intégrer ces objectifs, il n'y a pas lieu d'apprécier la conformité du PLU à cette trajectoire. Dans l'élaboration de ce PLU, la démarche de lutte contre l'artificialisation nette des sols, inscrite dans les principes généraux du code de l'urbanisme, est cependant essentielle. Les efforts passés pourront être valorisés parmi les critères de territorialisation de l'effort de sobriété foncière que le SCoT peut prendre en compte. Au demeurant, si le PLU est élaboré ou évolue avant que le SCoT n'ait intégré des objectifs de sobriété foncière conformes à la loi, il doit le faire en s'assurant de respecter la hiérarchie des normes en vigueur et notamment la compatibilité aux documents de rang supérieur. En second lieu, si au 22 février 2027, le SCoT n'a pas évolué pour intégrer la trajectoire de réduction du rythme de la consommation d'ENAF et de l'artificialisation conformément à la loi, les sanctions s'appliqueront et le PLU ne pourra pas, à partir de cette date, ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation, tant que le SCoT n'aura pas été rendu conforme à la loi. Il n'est pas envisagé de rendre les SRADDET directement opposables aux PLU, d'une part par ce que cela ne relève pas de leur vocation qui est davantage de fixer les grandes orientations de l'aménagement d'un territoire régional et, d'autre part, parce cela aurait pour effet d'affaiblir la hiérarchie des normes, et amoindrirait le rôle du SCoT dans le mécanisme de déclinaison des objectifs et de gouvernance territoriale. Il est à noter qu'une véritable dynamique est engagée en termes de renouvellement des documents d'urbanisme. En décembre 2025, 53% des communes couvertes par un PLU ont une évolution en cours ; 57% des PLUi et des PLUi sectoriels sont également en cours d'évolution. L'élaboration de cette nouvelle génération de documents de planification implique un accompagnement renforcé des services de l'Etat, à la fois pour garantir et faciliter le respect des échéances fixées par la loi mais également pour accompagner des projets de territoire innovants et résilients, permettant de décliner les politiques nationales au plus près des enjeux locaux.
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