Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/04/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 03295 sous le titre « Inefficacité du système des greffes des tribunaux de commerce », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2017
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Depuis le 1er janvier 2025, le guichet unique est devenu le seul portail permettant aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités auxquelles elles sont assujetties (création, modification, cessation). Il s'est ainsi substitué aux six centres des formalités des entreprises et a remplacé plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Le bon fonctionnement du guichet unique est une préoccupation permanente du Gouvernement. Le taux de satisfaction des utilisateurs est en hausse constante par rapport à l'année 2024 et globalement positif. Pour répondre pleinement aux attentes des déclarants, il demeure cependant des axes de progression, que les outils de mesure mis en place et l'analyse des commentaires des utilisateurs permettent d'identifier. S'agissant des dispositifs d'ores et déjà déployés, les utilisateurs peuvent recourir, en amont, à un accompagnant pour les aider à réaliser les démarches. Des dispositifs d'assistance privilégiée sont mis en place pour permettre une prise en compte adaptée des demandes les plus complexes. Par ailleurs, une attention permanente est portée sur les problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs du guichet unique. Des analyses régulières permettent d'apporter des solutions et d'améliorer constamment son fonctionnement. En outre, l'ergonomie du guichet unique est en constante évolution pour s'adapter aux difficultés rencontrées par les déclarants. Au total, plus de 35 ateliers de travail se sont tenus et plus de 50 solutions ont été déployées depuis la fin du mois de février 2025. L'amélioration de l'ergonomie se poursuivra dans les mois à venir. Une attention particulière est également portée sur les délais de traitement des dossiers et sur les taux de rejet des demandes. Une étude est actuellement menée pour identifier précisément les difficultés persistantes et leurs causes, afin d'y apporter des réponses pérennes. De la même façon, un travail fin est mêné, greffe par greffe, pour aider à l'harmonisation des traitements et à la diffusion des bonnes pratiques. De façon générale, la mise à niveau du service du guichet unique fait l'objet de l'investissement de nombreux services de l'Etat, qui sont pleinement mobilisés pour atteindre le niveau de service attendu par les utilisateurs. Enfin, il convient de rappeler qu'en cas de rejet de la demande ou de dépassement des délais légaux, le déclarant a la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du registre (article R. 123-97 du code de commerce).
- page 4609
Page mise à jour le