Précisions sur la dérogation à l'infraction de l'article 432-12 du code pénal

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 19/06/2025

Rappel de la question n°03589, publiée le 06/03/2025

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 03589 sous le titre « Précisions sur la dérogation à l'infraction de l'article 432-12 du code pénal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2025 - page 3440

En attente de réponse du Ministère de la justice .