Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/11/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 05515 sous le titre « Différences de qualité du réseau de téléphonie et d'Internet mobile entre ruralités et zones urbaines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5623
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 25/12/2025
Le « New Deal Mobile » a permis de généraliser l'accès à une couverture télécom mobile de qualité, notamment dans les zones rurales. Depuis son lancement, la part du territoire couverte par aucun opérateur en 4G (zones blanches) est ainsi passée, entre janvier 2018 et décembre 2024, de 11 % à 1,4 % d'après les données de l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse (Arcep) pour le dernier trimestre 2024, ce chiffre étant bien inférieur s'agissant de la couverture des zones habitées, moins de 0,1 % de la population se trouve en zone blanche. En particulier, le dispositif de couverture ciblée a constitué un facteur de désenclavement des zones rurales, avec, entre 2018 et 2022, une contribution aux déploiements dans ces zones des trois opérateurs historiques à hauteur de 47 % à 68 % selon l'opérateur. Il existe toutefois des écarts de qualité de service entre les zones rurales et les zones urbaines : d'après l'Arcep, dans son rapport annuel 2025 « Territoires connectés », le taux de mesure de débit descendant supérieur à 3 Mbits/s (débit permettant la navigation internet) est en moyenne de 77 % en zone rurale contre 95 % en zone dense. Cette différence est plus marquée concernant le taux de mesure de débit descendant supérieur à 30 Mbit/s (permettant les usages les plus exigeants, comme l'utilisation d'outils collaboratifs dans un cadre professionnel), avec un taux 45,25 % en zone rurale contre 84,25 % en zone urbaine, qui s'explique notamment en raison du déploiement encore incomplet de la 5G. Toutefois, il convient de noter que les obligations afférentes au New Deal Mobile et celles inscrites dans les licences d'utilisation des fréquences en bande 3,5 GHz, attribuées en 2020 lors du lancement de la 5G, continueront à accroitre la qualité des services de télécommunication mobile dans les zones les moins densément peuplées et ce jusqu'en 2031. À titre d'exemple, les opérateurs sont tenus d'offrir un débit de 240 Mbit/s par secteur sur 90% de leurs sites d'ici fin 2025 et 100 % de leurs sites d'ici fin 2030, de couvrir en 5G tous les axes routiers à vocation de type principale d'ici 2027, d'équiper l'ensemble de leurs sites en 5G d'ici 2030 et d'apporter de la « bonne couverture » (critère de qualité défini par l'Arcep établissant une capacité de téléphoner et échanger des SMS à l'extérieur des bâtiments et, dans certains cas, à l'intérieur des bâtiments) pour 99,6 % à 99,8 % de la population (selon les opérateurs) d'ici 2031. Le Gouvernement reste attentif aux besoins d'aménagement numérique des territoires et veillera à identifier les besoins d'amélioration de la couverture et/ou de la qualité de service qui peuvent être traités par des obligations retranscrites dans les licences des opérateurs. Les prochaines attributions de fréquences auront lieu en fin de décennie et correspondent à la réattribution des licences octroyées lors du New Deal pour l'utilisation des bandes de fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz. Enfin, certaines mesures d'ordre réglementaires peuvent également permettre de faciliter le déploiement en zone rurale. La modification du cadre juridique relatif au déploiement d'infrastructures mobile en zone littorale introduite dans le cadre du projet de loi simplification constitue à ce titre un exemple d'évolution législative proposée par le Gouvernement pour répondre aux difficultés exprimées par certains territoires littoraux.
- page 6309
Page mise à jour le