Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 18/12/2025
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prise en charge des sapeurs pompiers professionnels blessés en service au regard de l'entrée en vigueur de la loi.
L'article L. 822 -30 du code général de la fonction publique prévoit « qu'à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétence ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle ».
Cet article n'indique pas si des décrets d'application sont nécessaires. Il faut pour se faire, revenir aux principes généraux de l'article L. 9 du code général de la fonction publique (CGFP) qui dispose que sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Auparavant dans l'ancien article 85-1 issu de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il était possible d'appliquer cette disposition directement sans décret d'application. En effet cet article prévoyait que « pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant suivre une formation ou un bilan de compétences ».
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a modifié l'article 85-1 et a renvoyé aux différents ministres concernés la responsabilité de prendre des décrets d'application.
Depuis la codification du 1er mars 2022 des lois statutaires de la fonction publique, l'article L. 822-30 du CGFP ne fait pas mention d'un renvoi à un décret d'application.
Il lui demande en conséquence, si l'article L. 822-30 est suffisamment précis pour autoriser le fonctionnaire à suivre une formation, ou s'il estime qu'un décret d'application est nécessaire.
- page 6113
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le