Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/01/2026

Rappel de la question n°06298, publiée le 09/10/2025

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n° 06298 sous le titre « Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 110

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.