Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Valérie Boyer rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 04541 sous le titre « Dérives du titre de séjour pour soin », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 29/01/2026
La procédure dite « Etrangers malades » permet à des personnes étrangères malades résidant habituellement en France de demander un titre de séjour pour soins lorsque : - leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - elles sont originaires d'un pays dans lequel l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé ne leur permettent pas de bénéficier effectivement d'un traitement approprié (en effet l'accès effectif aux soins reste souvent insuffisant dans de nombreux pays en développement dans des contextes de conflit armé ou d'instabilité politique). Depuis le 1er janvier 2017, le service médical de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) est compétent pour émettre un avis médical, reposant sur une évaluation individuelle des pathologies et des possibilités de traitement effectif dans le pays d'origine, la décision finale relevant du préfet. Conformément à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII est chargé de rédiger un rapport annuel au Parlement. Le dernier rapport portant sur l'activité réalisée en 2023, indique une baisse importante de 43 % des demandes de titre de séjours pour soins entre 2017 et 2023. De plus, en 2023, 3 090 premiers titres de séjour « étranger malade » ont été délivrés, soit une baisse de 6,1 % par rapport à l'année 2022. Ces données récentes confirment donc que le nombre de bénéficiaires est limité. La proportion de femmes est de 46,3 %. Les sept premières nationalités listées ci-après totalisent 44,7 % des demandes : algérienne, ivoirienne, géorgienne, congolaise (RDC), camerounaise, comorienne et guinéenne. Les deux principales pathologies pour lesquelles un titre de séjour « étrangers malades » a été délivré en 2023 sont les maladies infectieuses (27,3 %) et les troubles cardiovasculaires (20,1 %). Il est à noter que 16,1 % des demandes émanent de personnes présentes depuis plus de dix ans sur le territoire français, ce qui démontre l'ancrage progressif des demandeurs et leur intégration dans la société. Ce dispositif met en visibilité les valeurs portées par la France en termes de solidarité, de justice sociale et de dignité humaine. Les conséquences d'une suppression ou d'un durcissement des conditions de cette procédure ne manqueraient pas d'engendrer un glissement des personnes concernées vers d'autres dispositifs de prise en charge, dont l'aide médicale de l'Etat, le recours aux dispositifs des permanences d'accès aux soins de santé et aux urgences pour des maladies plus graves, ce qui entrainerait, in fine, une augmentation très nette des dépenses de santé.
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