b) Les objectifs de dépenses de la loi de financement

L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de la loi de financement pour 1999 a été dépassé de 8,1 milliards de francs en exécution en raison de la hausse des dépenses d'assurance maladie et de l'absence de compensation complète par l'Etat de la MARS. De 1998 à 1999, le champ des dépenses de la loi de financement a ainsi augmenté de 52,4 milliards de francs soit une hausse de 3 %.

Des dépenses des régimes obligatoires de base
Objectifs et réalisations

(en milliards de francs)


Branche

Maladie-maternité-invalidité-décès

Vieillesse-veuvage

Accidents du travail

Famille

Total des dépenses

Réalisations LFSS pour 1998 (sept. 1999) (1)

687,0

735,5

51,1

253,3

1.744,8

Objectifs LFSS pour 1999 (2)

697,8

781,4

53,0

256,9

1.789,1

Prévisions d'exécution (sept. 1999)

709,8

779,1

53,5

264,3

1.806,6

Réalisations connues en juillet 2000 (3)

705,8

777,8

52,7

260,9

1.797,2

Réalisations 1999/ réalisations 1998 (3)(1) (en %)

2,7

3,2

3,1

3,1

3,0

Ecart entre les réalisations et les objectifs (3) - (2)

8,0

- 3,6

- 0,3

+ 4,0

8,1

Source : Cour des comptes

Pour 2001, le total des agrégats de la loi de financement est en hausse de 4,1 % et de 76,6 milliards de francs, dont 35,9 milliards de francs pour la seule assurance maladie (+ 4,9 %). Si l'évolution totale restait en dessous de celle du PIB en valeur anticipée pour 2001, les dépenses de maladie le dépasseraient encore une fois (0,1 point de plus). Comme les prévisions de croissance sont plutôt optimistes et que celles d'assurance maladie nous ont habitués aux mauvaises nouvelles, tout porte à croire que cette tendance ne sera pas démentie en exécution. Il faut ajouter que les mesures adoptées à l'Assemblée nationale ont dégradé de 1,5 milliard de francs les objectifs de dépenses de la branche vieillesse soit 1,35 milliard de francs pour les revalorisations des petites retraites agricoles, 100 millions de francs pour l'extension de l'assurance veuvage et autant pour le coup de pouce de 0,5 point sur le minimum vieillesse.

Prévisions d'évolutions des dépenses

(en milliards de francs)

maladie

accidents du travail

vieillesse

famille

Total

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

733,3

54,7

803,3

265

1.856,3

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (*)


769,2


56,2


830,4


277,1


1.932,9

Ecart

+ 35,9

+ 1,5

+ 27,1

+ 12,1

+ 76,6

Taux de croissance (en %)

4,9

2,7

3,4

4,6

4,1

(*) après modification de l'Assemblée nationale.

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